Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 20/06936 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7NR

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDEURS Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 29] (ALGERIE), époux divorcé de Madame [H] [A], de nationalité

à [Localité 16] demeurant [Adresse 10] - [Localité 13] représenté par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [N] [M] née le [Date naissance 9] 1976 à [

, Vu la Convention de [Localité 18] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige

Mai 1974 à , demeurant [Adresse 12] Monsieur [CF] [AN] né le 06 Avril 1936 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13] Monsieur [OL] [DP] né le 21 Mai 1947 à , demeurant [Adresse 14]/MOSELLE Madame

En conséquence, a été adopté un jugement supplétif d’acte de naissance le 16 novembre 2022.

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi française mais

Après un avis favorable du [25], la [16] (« [19] ») – [12] (« [10] ») a pris en charge le 16 juillet 2018 sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'intéressé a occupé un poste de contremaître à partir de 1972 l'exposant directement à l'inhalation de fibres d'amiante, durant la première partie de sa carrière professionnelle, lors des remplacements

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, des délais de paiement

[U] a travaillé en tant que maçon fumiste de 1971 à 1974 et de meuleur de 1978 à 1988, que l’amiante a été très utilisée sur le site d’[Localité 19] jusqu’en 1981, et que M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 23 Juillet 2024 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KW2H

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3Y5

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03255 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKVL

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

Monsieur [K] [F] [X] [R], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 16].

née le [Date naissance 11] 1924 à [Localité 22] (15), est décédée à [Localité 22] (15) le [Date décès 20] 2023.

du 9 janvier 1973, 45, 46 et 47 de la loi malgache n°2018-027 relative à l’état civil, 1er, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, ainsi que sur l’article

[N] [J] - Mme [LG] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des