Localité 3] (COTE D’OR), demeurant [Adresse 2] Non comparant mais représenté par Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation du 08/10/2025) Et en présence de : - ATMP DE LA LOIRE

[N] [W], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Mars 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Un emploi administratif n’est pas non plus envisageable.

en plus vite.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

les travailleurs salariés du régime général - Marc-Olivier CAFFIER, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

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II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs

Les rapports d'expertise mettent en évidence : - un coma prolongé, - une dépendance totale initiale, - des troubles neurologiques sévères.

Elle relève néanmoins l’absence de [22], dès lors que l’intéressée n’affiche aucun projet professionnel, n’est pas inscrite à [14], ni n’a formé de démarche d’insertion professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

De plus, l’obligation de délivrance d’un logement décent est une obligation de résultat.

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- N° Portalis DBX4-W-B7G-RMGH AFFAIRE : Société [2] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

Le requérant ne s'est pas non plus présenté à cette seconde convocation.