[S] proposant de racheter à l’indivision [M] pour un prix minimum de 50.000 € les 5 parts sociales de la SCI, un complément de prix pouvant être appliqué en cas de revente à une valeur supérieure à 100.000

Considérant qu’ils n’auraient pas acquis, ou à vil prix, ledit bien s’ils avaient été parfaitement informés du risque de ne pas pouvoir le louer comme logement d’habitation, les consorts [A] – [F] ont

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 52.714,06 euros en principal ; - CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement des intérêts de retard au taux conventionnel de 5,126% à compter du 17

Sur les demandes principales et reconventionnelles présentées au titre des loyers Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer aux termes

en date du 11 octobre 2021, Madame [H] [L] a pris à bail un logement nu de type studio appartenant à la SCI 17 NEUVILLE, représentée par son mandataire, PARIS GTB, moyennant un loyer de 570 euros outre

Celle-ci comptait également sur le prix de vente pour acquérir une résidence principale qui serait plus adaptée à leurs besoins.

de location et ne pas avoir été signalé lors d’un retour précédent.

Dès lors, la valeur locative s'établit au 1er octobre 2020 après correctifs à la somme en principal de 54.746,56 euros.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

ses frais irrépétibles et la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, au titre des pénalités à parfaire ; Au soutien de ses demandes, il expose qu’à effet du 13 juin 2022, il a pris à bail un

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

valeur locative de marché tel que défini ci-après, à la condition expresse que celle-ci soit supérieure au loyer alors en vigueur

un motif légal de déplafonnement du loyer justifiant que le prix du sous-bail renouvelé corresponde à la valeur locative.

du plafond résultant de la variation indiciaire lorsque la valeur locative est supérieure à celui-ci, soit à la valeur locative lorsque celle-ci se situe entre le montant du loyer en cours et celui du

Elles rappellent qu’en principe, le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative des locaux déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 du code de commerce.

NAGOYA a sollicité la fixation du prix du loyer du bail en renouvellement à la somme annuelle de 13.587 euros en principal à compter du 1er janvier 2021.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Enfin, il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

définitive du prix du loyer.”

Sur la demande de restitution du trop-perçu de loyer Aux termes de l’article 140 III de la loi du 23 novembre 2018 et du décret du 12 avril 2019, le loyer de base des logements mis en location est fixé