AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44b5
15 mai 2024
15 mai 2024
A la suite de la requête en divorce déposée le 7 novembre 2013 par Monsieur [U] [V], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mars 2014 a attribué à Monsieur [U]
Source officiellePage 6 sur 59
CTX PROTECTION SOCIALE
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3 avril 2026
3 avril 2026
de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [V] [T],demanderesse,demeurant [Adresse 1], comparante D'une part, Et : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
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