A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints”.

En application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

Les parties, à savoir la SAS [H] pour monsieur [J], la société HK GROUP, pour monsieur [Y], ont signé le 30 octobre 2023, « une lettre d’intention indicative d’achat des titres de la SAS LE GOUVERNEUR 

Par actes notariés de vente en l’état futur d’achèvement (financement HT) du 19 octobre 2018, Madame [L] [B] a acquis auprès de la SAS L’envolée cinq appartements situés dans un ensemble immobilier dénommé

ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant S.A.

Sur la responsabilité de la SASU GARAGE BAO en tant que mandataire Monsieur [C] [H] sollicite que soit engagée la responsabilité de la SASU GARAGE BAO en tant que mandataire.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue, peut rendre la chose et se faire restituer le prix.

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Il n’a aucune obligation d’acheter l’un des véhicules proposés par le mandataire.

ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.

SBCMJ représentée par Me [F], ès qualité de mandataire judiciaire de M.

été annexés à l'acte de vente, les certificats de non-recours et de non-retraits pour permis de construire et permis modificatif, une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Le mandataire devra apprécier les forces de la succession, en se rapprochant si nécessaire du notaire désigné.

pour une marchandise aux normes contractuelles après agréage et que la marchandise est à livrer chez l’acheteur, si bien que les risques ne sont transférés à l’acheteur qu’une fois le transport réalisé

Elle fait valoir enfin que les éléments produits ne sont pas suffisamment probants pour déterminer le prix d'achat du véhicule, ce alors que ce dernier aurait été acquis auprès d'un mandataire professionnel

Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement ».

judiciaires - ordonner à la société New Naf Naf, prise en les personnes de Maître [X] [J], ès qualité d'administrateur judiciaire, Maîtres [M] [Y] et [V] [S], ès qualités de mandataires judiciaires, de

Une offre d’achat a éte souscrite par [W] [O] à [Localité 9] le 22 février 2021 sous diverses conditions suspensives pour un montant de 2.650.000 euros.