Le 4 septembre 2018, la SASU EXPRESS MP a sollicité son adhésion au contrat d’assurance de prévoyance collective « PREVOYANCE MODULAIRE » auprès de l’assureur AXERIA PREVOYANCE (devenu QUATREM) garantissant

En outre, l’article 22 de ladite loi retient que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Il précise qu’il est bien intervenu en cette qualité et à tout le moins en qualité de conseil en gestion de patrimoine, en établissant tous les documents de souscription.

D-MAN lui a, par lettres recommandées en date des 2 et 11 mars 2022, demandé de lui verser la somme de 240 euros après déduction du montant des dépôts de garantie.

Sur l’indemnité au titre du mobilier garanti Le mobilier garanti s’entend du mobilier usuel se trouvant dans le bien assuré, c’est-à-dire « tous les objets autres que les objets de valeur, appartenant

[T] [S] ayant délivré congé et quitté les lieux, et leur accorder des délais de paiement ; En tout état de cause condamner la société TLS au paiement de la somme de 1800€ au titre de l'article 700 du Code

La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

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Elle fait valoir qu’elle a attiré l’attention des époux [Z] sur l’importance des réserves à la livraison, notamment par l’apposition d’une mention sur la lettre de voitures leur indiquant de se reporter

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [Z] à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés

CAISSE D' EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a adressé à Monsieur [T], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2022, une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 35

[W] la majoration légale à hauteur de la somme de 1 520,00 € (somme à parfaire au jour du règlement effectif) pour retard dans la restitution du dépôt de garantie prévu au bail du 4 février 2020 résilié

Sur l’appel en garantie L’article 1313 du code civil rappelle que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

arriérés dus par suite d'indexation ou de toutes sommes dont le Preneur pourrait être tenu débiteur envers le Bailleur (notamment, pénalité de retard contractuelle, intérêts, complément de dépôt de garantie

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

[F] [V] au versement de la somme de 405 euros de majoration en raison des 5 mois de retard de restitution du dépôt de garantie. En tout état de cause, il a conclu à la condamnation de M.

de 104 771 € correspondant au versement transport versé à tort par la société [2] pour les exercices 2014 et 2015 ; condamner l’URSSAF RHONE-ALPES à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l

avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.