Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES.

Le 27 avril 2023, Madame [T] [O] [V] a formé un recours administratif préalable obligatoire (ci-après RAPO) afin de contester cette décision.

défaillant Organisme FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Par ailleurs, le contrat signé par les parties mentionne une durée d’un mois, renouvelable jusqu’à 24 mois.

La société Mercedes-Benz Financial Services France estime que toutes les mentions obligatoires figurent au contrat.

A l’inverse, le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 janvier 2021 mentionne : « 2.

[E] [T] (Me Pascale ALBENOIS) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) (Me Louisa STRABONI) - M.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R 244

Monsieur et Madame [U] [P] ayant introduit leur recours judiciaire le 25 juin 2024, soit dans le délai légale de deux mois, il sera déclaré recevable.

WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX, RCS [Localité 2] N° 403 119 241, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R 244

Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire ».

, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

En l’espèce, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France produit un document qui ne reprend pas les mentions obligatoires prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 17

les organismes particuliers gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (S.N.C.F., E.D.F., etc.) et ceux mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural (articles L.731-30 et L.771

Enfin, l’acte de signification de la contrainte mentionne l’identité de la requérante.

- Me Anne JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [V] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal

Aucune disposition légale n'exige que la mise en demeure ou la contrainte porte mention d'un décompte ou d'une méthode de calcul des sommes réclamées..

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant le moyen tiré du défaut de base légale L'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son premier paragraphe