[S] du changement de créancier et de l'entité en charge du recouvrement des créances cédées avant toute mesure de recouvrement, qu'il a dûment respecté son obligation d'information annuelle de la caution

La mesure de redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du 14 mai 2025.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [M] [H] a formulé les demandes suivantes : à titre principal :constater le défaut de qualité à agir de la société INTRUM DEBT FINANCE AG ;constater

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis aux débats que la SCI FONCIERE DI 01/2007 et M.

Madame [B] [S], représentée par son conseil qui a repris oralement ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, fait valoir

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

prévue par le Code du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

Il explique que Madame [T] [X] doit payer en qualité de caution dans la mesure où la SAS DLR GROUP, débitrice principale, est défaillante suite à son placement en liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de modifier les mesures préconisées par la commission.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

En défense, Monsieur [Z] [K] et Madame [P] [U], représentés par leur Conseil, ont demandé au tribunal, par conclusions déposées à l’audience, de : -constater la suspension de l’exigibilité de la dette

[R], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

L’affaire a été renvoyée afin que Mme [L] qui conteste certaines créances et souhaite en intégrer une, adresse ses demandes aux créanciers concernés.

La SCP [35], représentée par son conseil, a expliqué que les mesures lui agréent. M.