Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE, faisant fonction

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation

A rendu, après transport sur les lieux en date du 16 Décembre 2024 et plaidoirie du 11 Mars 2025 En présence de Jean-François DELHOM, Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions

notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation

d'éviction pouvant être due à Madame [S] [R] épouse [B], et : - dire si le transfert du fonds est possible, et alors donner son avis sur le coût d'un tel transfert, compte-tenu des frais et droits de mutation

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

MONT HERMON INVEST, les avis de mutation ayant été adressés au syndic le 10 février 2020, qui a régularisé le 17 février 2020 deux oppositions, en application des dispositions de l’article 20 de la loi

L’étude notariale ayant reçu la vente a alors notifié l’avis de mutation à la société FONCIA SEINE OUEST, syndic du syndicat des copropriétaire, le 2 octobre 2023.

spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions

Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Cadastrales Adresse Date mutation Surface Prix total Prix/m² (surf.

avec factures jusqu’au 30 septembre 2022, les annexes 1 à 5 pour les exercices 2022/2024, les archives comptables antérieures au 30 septembre 2022 et l’ensemble des éléments bancaires et des actes de mutations