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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la MSA en contestation de cet indu, dont la commission a accusé réception par courrier du 26 mars 2025.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c6cdc6046d47d58fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 11 décembre 2024, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée et l'imputabilité des arrêts de travail

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fbcdc6046d479b156f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] a saisi, la commission médicale de recours amiable, aux fins de contestation de cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc71cdc6046d47befe40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, par courrier daté du 16 juin 2022, la clinique a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffecdc6046d47e2a9f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Patient non tabagique ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société [2] a formé un recours contentieux à l'encontre de cet indu auprès de la Commission de recours amiable (CRA) le 10 février 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57861cdc6046d477306a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision en date du 2 juillet 2020, la commission de recours amiable a déclaré la décision de la CPAM inopposable à l’[1] au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) du 29 décembre 2025 notifiée le 05 janvier 2026 rejetant sa demande d

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, il convient de débouter Monsieur [M] [X] de son recours à l’encontre de la décision notifiée le 16 mai 2024 par suite de l’avis du 14 mai 2024 de la commission médicale de recours amiable, maintenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, il convient de rejeter le recours de Monsieur [X] [B] à l’encontre de la décision notifiée le 24 mai 2024 par suite de l’avis du 21 mai 2024 de la commission médicale de recours amiable, maintenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [Y] [M] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 18 décembre 2024 notifiée par courrier daté du 02 janvier

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le Pôle Social de [Localité 3] une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère du 5 août 2024 notifiée le 8 octobre 2024 rejetant sa contestation d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e989cdc6046d47adf726

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 30 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable contre cette décision, qui, par décision prise en sa séance du 13 mars 2025, l’a rejeté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, il convient de rejeter le recours de Madame [D] [P] à l’encontre de la décision notifiée le 23 avril 2024 par suite de l’avis du 9 avril 2024 de la commission médicale de recours amiable, maintenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite à ce courrier, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, laquelle, dans sa séance du 28 novembre 2023, a confirmé le rejet de la demande présentée par la société.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 22 mars 2023, Monsieur [X] a contesté l'indu devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93bdfcdc6046d47cd2eab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 14 septembre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee69cdc6046d47c194bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 26 mars 2025 ayant confirmé un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité

Source officielle

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