Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

Les parties ont été invitées à poursuivre l’instance devant la juridiction désignée le 27 février 2024.

L’office affirme que la difficulté pour retrouver le nom de son assuré ne pouvait l’empêcher de contester le titre exécutoire devant la juridiction compétente, que cela ne constitue pas un motif légitime

[V] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mars 2024 Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Fanny ROELENS, Greffier COMPOSITION

Avisée du recours par le greffe, la CPAM a transmis les pièces du dossier médico-administratif le 3 décembre 2018.

Ainsi, au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît lorsque celle-ci a ordonné une

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, ORDONNE la transmission du dossier de

Toutefois, le non-respect des délais de transmission ou l’absence de transmission n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision fixant le taux dès lors que celui-ci dispose

La [7], non présente, non représentée et ni dispensée de comparaître, demande au Tribunal de confirmer le taux retenu par son service médical.

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 09 Octobre 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.

Elle conclut également au rejet des demandes subsidiaires de l'ONIAM et des demandes au titre des intérêts en application du principe de non cumul de l'action juridictionnelle et de l'émission d'un titre

et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire avant-dire droit et non susceptible d’appel, ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS à l'audience de la présente juridiction qui se tiendra

et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

décision faite par le greffe et qu’il appartient aux parties d’aviser le greffe en communiquant le certificat de non-appel ou l’acquiescement à cette décision ; DIT n'y avoir lieu à application en l'espèce

Dans un avis du 17 juin 2021, puis dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a indiqué que la non-transmission du rapport du médecin conseil au médecin mandaté par l’employeur n’était pas