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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
659d97a0aa704a07f4903117
9 janvier 2024
de les transmettre à l’employeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
661433be3bbdffcd9171966c
8 avril 2024
Elle fait valoir que la manipulation de personnes âgées s’analyse comme un geste de manutention et invoque le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
de non-lieu.
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f91
3 juillet 2025
de la sécurité sociale permettant à l'employeur de consulter et compléter le dossier transmis au [10] n'a pas été respecté.
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
Il ajoute que ces obligations doivent être complétées par une surveillance régulière des installations ainsi que par la mise en place d’une surveillance médicale renforcée, l’employeur ayant en outre non
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
Les chefs de redressement retenus sont fondés uniquement sur les pièces et documents communiqués et exigés de l'employeur, et non d'un tiers non mandaté.
69d953b8cdc6046d47ced588
67abad7cea06f3cad90b8dab
9 janvier 2025
[Z] KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [H] [X], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
Ils font valoir que Monsieur [Z] ayant été employé en contrat à durée déterminée à un poste de travail dangereux par la société [15], il en résultait pour son employeur une obligation de justifier d’une
65a03e21ea2f9efae430cf08
8 janvier 2024
[I] expose que son employeur a manqué son obligation de santé et de sécurité en ne procédant pas à l’évaluation des risques professionnels, en lui confiant dès son premier jour de travail des outils dangereux
66964108f5112d8edd0575dc
11 juillet 2024
La société reproche également à la caisse de ne pas avoir informé l'employeur de la prolongation du délai de l'instruction et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté à son égard.
696804f1cdc6046d47517976
9 janvier 2026
, ainsi que sur le non-respect des conditions de prise en charge.
3.1 chb sociale du TASS
697b7156cdc6046d471ec178
[X] fait notamment valoir que : -le juge de la mise en état est compétent exclusivement pour trancher la question de l’obligation non sérieusement contestable et celle de l’octroi d’une provision et de
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Sur l'absence de faute inexcusable, ladite société expose que l'employeur a respecté ses obligations en procédant à la location d'une nacelle auprès d'un professionnel, la société [33] ; que M.
663134a319f939ca6242d03b
30 avril 2024
Sur le diagnostic de la maladie : Le tableau n° 57 A désigne la maladie de "tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs" dont le diagnostic
Ctx protection sociale
6786dd23df5b5c7d10cab9c6
10 janvier 2025
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Il existe une obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur, notamment en
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
6696b6ab9a603a692910ab42
8 juillet 2024
permettent de garantir le respect du contradictoire, et que le non-respect de ces obligations entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
[H] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur, en l’absence de preuve du non-respect des obligations relatives à la sécurité, et par conséquence de la conscience du danger de son
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