Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

En cours d’instance et par arrêt du 17 février 2022, la Cour d’Appel de RENNES a confirmé l’ordonnance de référé rendue le 1er avril 2021. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01755 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BW du 04 Juillet 2025 M.I 25/00000760 N° de minute affaire : [

Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 septembre 2024.

En l'espèce, à ce stade de la procédure et au regard de la mesure d'expertise judiciaire ordonnée, celle-ci ayant précisément pour objet de vérifier le manquement de Madame [L] à son obligation de louer

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00287 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGIU

Le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.

Pas plus n'est-il compétent pour désigner un expert judiciaire et "se réserver la vérification de l'exécution du jugement à intervenir".

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ [Y] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00180

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ [I] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/04445

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Cependant, il s’agit bien de l’adresse du cotisant, de sorte qu’il ne peut être reproché au commissaire de justice de ne pas avoir vérifié l’exactitude de l’adresse.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Ainsi la SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS n’avait aucune obligation d’envoyer des courriers recommandés avec accusé de réception à Madame [L] [W] épouse [J].

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00387 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ42 du 08 Octobre 2024 M.I 24/00001052 N° de minute affaire : Syndic

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de sa notification.