L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [M] de nationalité Marocaine né le 23 Juillet 2006 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet : d’une obligation

du conseil, et susceptible d'appel ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du présent litige ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations

après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance de non conciliation du 15 juin 2023 ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, ses conséquences, les obligations

débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations

Sur la demande de condamnation de la société SHARK SECURITE 13: Il est constant que le tiers est tenu de respecter une obligation générale de ne pas faire obstacle aux procédures d'exécution ou de conservation

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. " L'article 1380 du code

Sur la demande en paiement L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il ajoute que l'étendue de l'obligation d'information de l'assureur, sur qui pèse la charge de la preuve de sa bonne exécution, varie en fonction des connaissances et de l'expérience du souscripteur en

La société NADGATIMO soutient que la banque OLINDA a reconnu le caractère frauduleux des virements, qu'elle a ainsi l'obligation de lui rembourser le montant total des opérations frauduleuses, soit la

En application de l’article 1353 dudit code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] [L], né le 18 avril 1999 à Mostaganem (Algérie), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans prononcée par le préfet de la Loire Atlantique

ainsi que pour les mesures provisoires et accessoires au divorce en ce qui concerne les époux et les enfants ; DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent pour statuer sur les obligations

, dès lors que ni les termes du protocole ni l'obligation de bonne foi ne leur imposaient, de s'abstenir de réclamer l'exécution de l'obligation de paiement dont ils étaient créanciers et qu'à l'inverse

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Elle souligne ce qui suit : - elle n’est tenue ni à une obligation d’information, de mise en garde et de conseil, ni à une obligation générale de vigilance, - devant respecter le principe de non-ingérence

Il ajoute que le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures

décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats non publics, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE que Madame [I] [B] a satisfait à son obligation

L’article 1948 du code civil, dispose que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

au greffe, Vu l'assignation en date 15 décembre 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, en matière de divorce, d'autorité parentale et d'obligations