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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bbab60c111a421beb78
17 juillet 2024
Par lettres du 30 mai 2024, le président de l’AMF a dénoncé aux fournisseurs d’accès à internet les mises en demeure adressées aux opérateurs.
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 octobre 2024
Dans son questionnaire l’employeur a décrit le poste de Monsieur [S] : « prendre les commandes auprès des clients, aller chercher le produit dans le dépôt, différentes opérations de magasinage ».
65833fb13ea7c8c1129c0701
20 décembre 2023
Par lettres du 9 novembre 2023, le président de l’AMF a dénoncé aux fournisseurs d’accès à internet les mises en demeure adressées aux opérateurs.
Chambre 7/Section 1
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4 avril 2024
Par acte sous seing privé du 19 août 2013, Mme [M] [U] s’est engagée en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 316 250 euros, pour une durée de 204 mois.
PPP Contentieux général
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1 juillet 2024
FRANCE TRAVAIL a donné son accord sur ces délais.
66abcdb89c59f43650013ea1
Il indique que pour la période considérée Mme [G] [Y] a perçu des rémunérations qu’elle ne pouvait cumuler avec les allocations et qu’elle n’a pas déclaré son activité salariée.
66abcdb89c59f43650013ea4
A cette audience, FRANCE TRAVAIL, représenté par son conseil, a demandé au tribunal de condamner M.
PPEP Civil
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10 octobre 2024
Sur la demande en paiement L’article L 5426-8-2 du Code du Travail énonce que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France
J.L.D.
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1 juillet 2025
SITUATION ET PROCÉDURE Monsieur [G] [U] Né le 25 février 1975 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 2], fait l'objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la
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4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du même code, lorsque le juge est saisi pour opérer son contrôle, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et assistée par
JEX
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6 janvier 2026
débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
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8 janvier 2025
sur différents actifs sous-jacents.
PCP JTJ proxi fond
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9 avril 2026
En effet l'article L133-6 du code monétaire et financier dispose que l'opération de paiement doit être autorisée, et qu'elle l'est, lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution.
Chambre 9
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10 avril 2026
Ils sollicitaient alors l’intervention d’un expert aux fins de faire le point sur la toiture et la chambre du sous-sol. Le cabinet AEIT déposait son rapport, le 11 décembre 2023.
6631324a19f939ca6242c06f
19 avril 2024
Le 21 juin 2022, il a signalé à son opérateur internet, l’interruption de ses services internet. A la fin du mois d’août 2022, il a changé d’opérateur et a résilié son abonnement internet.
689b96bc40cd0f0b3d00aa52
CH1 Contentieux Général
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14 octobre 2025
Elle rappelle que son devoir de non-ingérence ne lui permettait pas de s’immiscer dans les affaires de son client et d’apprécier l’opportunité et la régularité des opérations ou investissements, et ceci
Quatrième Chambre
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11 avril 2024
Madame [K] ne rapporte donc pas la preuve que le défaut d’information sur les risques liés à l’opération du 11 décembre 2018 a eu une incidence sur son choix de se faire opérer ou de ne pas se faire
4ème chambre 1ère section
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1 octobre 2024
Il estime que la faute de son professeur réside dans le fait qu’il n’aurait pas dû forcer son articulation en hyper extension et qu’il a opéré son geste sur la mauvaise région anatomique - sur le coude
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