une telle autorité.

Elle a précisé que ce dernier avait cesser de régler les charges et qu’en conséquence, un commandement de payer lui avait été délivré le 28 novembre 2024, commandement par lequel il lui était notifié la

En application de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

n° 2 « Gros-œuvre » ;l'EURL IDEALES OUVERTURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4 « Menuiseries extérieures » ;la SARL ROSSI FRERES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

 ; elle invoque l’article 7 "Révision du loyer" du bail ; elle était légitime à ne pas payer les loyers réclamés sur ces périodes d'entraves administratives, compte-tenu des mesures législatives, de la

Dans ces conditions, la signification du commandement de payer est régulière.

Cela renforce néanmoins, la légitimité de la mesure d’instruction sollicité par les demandeurs et si un tel document existe, il sera transmis à l’expert judiciaire lors de ses investigations.

peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l’Ordre des Avocats au Barreau de DRAGUIGNAN.

Lors de l’audience, Madame [T] [L] épouse [C], représentée par son conseil, communique les conclusions notifiées à Madame [Y] [O] (anciennement dénommé Monsieur [M] [O]) par lettre recommandée en date

34 de la loi du 17 mars 2014).

Dans les mêmes conditions il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur exécution.

loyers à échéance et du commandement de payer en date 10 février 2022 qui vise expressément ladite clause.

Elle explique que les loyers étaient auparavant payés par chèque par la caution.

Dès lors, le commandement de quitter les lieux, signifié à Monsieur [Y] [K] le 17 novembre 2025, l'a été antérieurement à l'expiration du nouveau délai de prescription ayant commencé à courir.

que ces derniers apparaissent légitimes.

Il fait valoir que suite à la délivrance du commandement de payer, aucun versement de loyer n’est intervenu et que la dette locative s’élève à la somme de 8251 €.

de quitter les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, -fixé provisoirement au dernier loyer augmenté de la provision pour charges et révisable aux conditions du bail, l’indemnité mensuelle