- la retenue douanière a été exercée avant qu’elle ait pu contrôler les pièces ; elle n’a donc pas volontairement importé des marchandises contrefaites.

Aux termes de l’article L 322-2 du même code, les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.

restituer la cave appartenant à l’indivision [J] et ayant fait l’objet d’une location à titre précaire suivant contrat en date du 3 juin 2016, la remise en état passant par l’enlèvement de toute marchandise

Par courriel en date du 22 janvier 2024, Monsieur [J] [A] a indiqué ne pas s’opposer au paiement, sollicitant un échéancier à hauteur de 1 300 euros par mois.

droits de la société SOGEMAC HABITAT, a assigné en référé la société STOCK-PRIVÉ devant le président de ce tribunal pour : constater l'acquisition d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement

condamnation du GAEC DE LA PETITE CHESNAIE au paiement des dépens.

Par acte d'huissier délivré le 6 juin 2024, la société JANSER a fait assigner la société COADAP en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3], “[Adresse 4]”, pour une durée de 9 ans, à effet au 1er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2022, moyennant le paiement

de l'astreinte, - Condamner la société RTC Industrie à verser à la société PPBC une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société RTC Industrie au paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de Bobigny la société NAVETTE SHAHED et Monsieur [I] [K] pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 1er novembre 2023 par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement

soit la somme de 1.471,53 € assortie des intérêts au taux légal, à compter du 19 mai 2022, date de l’audience ; - condamné l’association ASSEMBLEE DES [Localité 10] à procéder à l’enlèvement de la marchandise

Il indique que ce dernier était en parfait état lors de sa remise à [Localité 3] et qu’il est arrivé très dégradé et en panne à [Localité 5].

VESTA Marchand de biens Immatriculée au RCS de NANTES sus le numéro 912 784 436, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [N], Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2] assignée à l’adresse des lieux loués; exploités sous l’enseigne ELEGANCE MODE, situés au sein de la Galerie marchande

de la somme de 453,10 € ; - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 82,60 € ; - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 200 € à titre de préjudice moral ; - Condamner la SA LA

Ils font valoir la prescription pour la période antérieure au 11 septembre 2014 et demandent que la somme provisionnelle de 14 486,72 euros, déjà payée, soit affectée au paiement des sommes qu'elle sera

COM, devant le tribunal judiciaire de NICE afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 1198,40 euros à titre principal 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts

INTELLIGENTE” le 30 novembre 2015 pour les produits et services de la classe 28 “jeux, jouets” et de la marque semi-figurative française n°184442816 “PATE INTELLIGENTE” le 04 avril 2018 pour les mêmes

Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 4 500 euros, au paiement de laquelle est condamné monsieur [W] [C] .