du 24 septembre 2025, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour du prononcé de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7

dans laquelle le titulaire a uniquement une obligation de conseil et d’information de moyens et non de résultat.

Par lettre recommandée en date du 16 septembre 2024, la SAS RM INDUSTRY a informé la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais de l’absence d’obtention du financement.

comparante Société [1] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante Société [12] Chez LINK FINANCIAL - [16] [Adresse 5] [Localité 5] non

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A.

[W], né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 25] (76).

S’agissant de la date du rapport, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et daté de moins

ARKADIA SYSTEME D’INFORMATION (RCS D’[Localité 1] en PROVENCE 819 153 164) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR

Par ailleurs, il est constant que l'immeuble appartenant à Monsieur [X] [V] est, d'une part, classé et, d'autre part, se trouve dans le périmètre du cahier des charges du parc de [Localité 4] du 16 févier

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].

à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un

infirmer la décision implicite de rejet de la CRA ;Juger que la matérialité de l’accident du travail de la salariée [C] [E] en date du 06 novembre 2023 n’est pas établie,Ordonner l’inopposabilité de la

en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03/02/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Avril 2026.

MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 avril 2026 par Anne COTTY, Première

Subsidiairement, elle demande que soit constatée la résolution de la promesse de vente conclue le 9 juin 2022 entre les parties.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Par courriel en date du 4 avril 2022, Madame [C] [X] dite [T] épouse [G] a fait part à la S.A.S.