Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril 2025.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE Immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n° 383 952 470 [Adresse 4] à [Localité 6] [Localité 2] France représentée par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du

Dès lors, Monsieur [Y] [S] apparaît en situation d'apurer sa dette locative par le biais d'un échelonnement de celle-ci.

Sur la recevabilité de l'action Il résulte de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice

du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du

, parmi lesquelles le paiement des loyers, la souscription d'une assurance et les règles régissant la vie en communauté, le locataire ayant fait preuve d'agressivité physique et verbale envers les autres

du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE TSA 20048 71027 MACON CEDEX Représentée par Madame [X] [C], audiencière munie à cet effet

Elle soutient également qu’aucun commandement de saisie-vente ne lui a été signifié alors que l’acte signifié ne comporte pas les mentions légales prévues par les textes à peine de nullité.

Il ne s’agit pas d’une peine principale, mais d’une peine complémentaire, la peine principale étant la peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction.

fait l'objet de mise en demeure notifiée avant cette même date sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 7 août 2025.

par la loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.