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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
[P] [X] a sollicité la liquidation de ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire auprès de la CIPAV, laquelle lui a adressé une notification de retraite de base et une notification
Ctx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale indique que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
PS ctx protection soc 2
65c3d9d8c432ce7d11a6ff1b
1 février 2024
SUR CE : Madame [O], qui a obtenu une pension de retraite vieillesse à effet du 1er février 2022, conteste ce point de départ, faisant valoir qu’elle a effectué des démarches dès le mois de mars 2021
Deuxième Chambre
68700a6cb8daa57c7f66d194
4 juillet 2025
Celui-ci est décédé le [Date décès 2] 2017 sans que cette information ait été portée à sa connaissance, de telle sorte qu'entre le [Date décès 5] 2017 et le [Date décès 6] 2021, des pensions de retraite
Surendettement
67feb77e7a459da3dcdee81f
7 avril 2025
Le [19] a écrit afin de solliciter la mise en place d’un moratoire de 12 mois le temps que Mme [W] effectue les démarches pour percevoir une pension de retraite.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
Le 29 septembre 2022, la [8] notifiait à Monsieur [U] [V] le montant de sa pension de retraite et le montant de sa pension de retraite complémentaire.
JEX cab 6
65c3d943c432ce7d11a6c9af
de retraite.
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
Madame [V] n’avait pas actualisé sa situation pour l’année 2024 concernant sa pension de retraite, elle percevait l’allocation d’aide au logement à hauteur de 46 euros par mois suivant l’attestation de
670d7872d2a7414c2240b035
14 octobre 2024
Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [T] [A] veuve [X], bénéficiaire depuis le 1er juillet 2016 d’une pension de retraite personnelle
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
Elle sollicite de pouvoir conserver l'usage de son nom marital. Elle demande le maintien de la pension alimentaire à la charge du père pour l'enfant majeur qu'elle dit encore à charge.
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
Monsieur [U] ne conteste ni avoir perçu sur la période de janvier à juin 2023 une pension d’invalidité alors qu’il percevait depuis le 1er janvier 2023 une pension de retraite ni qu’il ne pouvait cumuler
4ème chambre 2ème section
6a0f5a70cdc6046d477c4893
21 mai 2026
Par courriers datés des 11 mai et 3 juillet 2023, l’AG2R AGIRC ARRCO a réclamé à monsieur [I] [B] le paiement de la somme de 29.425,26 euros, au titre des pensions de retraite complémentaires versées selon
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
a retenu les éléments suivants : Situation financière de l’épouse : Profession : retraitée revenus : 603,50€ de pension retraite Elle vit actuellement dans une maison appartenant à ses parents.
6965494acdc6046d470fcac7
5 janvier 2026
Elle expose que l’assuré se trouvait en retraite progressive lors de son arrêt de travail et ne pouvait cumuler sa pension de vieillesse et des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie que
68eeb41222996ce54483c411
Il s’oppose à ce que son épouse conserve l’usage du nom marital.
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
La pension de retraite complémentaire est une pension en points versée à l’affilié qui est à jour de ses cotisations obligatoires auprès de sa section.
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
En outre, le Conseil s'est seulement prononcé sur les pensions de retraite du régime de base de la Sécurité sociale et non sur les retraites complémentaires : la réponse du Conseil constitutionnel soulignait
677ecc4ab01eea4cf01a3268
677ecc49b01eea4cf01a324c
Chambre 2 Cabinet 3
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