Me Lucie NADAL, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au Barreau de l’ARIEGE à DEFENDEUR : CAISSE PRÉVOYANCE RETRAITE DU PERSONNEL

La Fédération nationale du personnel de l’encadrement, de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE-CGC) et le Syndicat national de l’encadrement du personnel de l’ingénierie

Le terme du contrat de location intervient donc 22 ans après la date d’acquisition du bien.

Cet élément est corroboré par le certificat médical du docteur [P] [F] indiquant suivre personnellement Monsieur [N] depuis plusieurs années pour une pathologie psychiatrique chronique invalidante.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 9 juillet 2021, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la

ordonnance du 7 août 2024, aux fins principalement d’ordonner à la SA SOCIETE GENERALE le maintien en fonctionnement de son compte bancaire et le rétablissement de toutes les fonctionnalités de son espace personnel

La SCI [D] n’avait donc aucun intérêt à acquérir les biens meubles corporels qui constituent les biens meubles meublants du domicile personnel de M.

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la société FRANFINANCE.

2026 DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 719 807 406, prise en la personne

du prêt bancaire réglé par elle en ses lieux et place, - verser à l’avenir sur son compte personnel, avant le 5 de chaque mois, la somme de 247,83 euros jusqu’au 5 juillet 2027.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 11 décembre 2020 la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [I] [K] un prêt personnel n°38198057655

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

des CFA Bâtiment CGT, le syndicat CGT BTP CFA PACA, le syndicat régional du personnel des CGT BTP CFA Ile-de-France, le syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et le syndicat CGT Construction

des locaux et interdisent la sous-location.

Le 18 juillet 2024, la livraison des meubles et objets personnels de Mme [L] et M. [K] est intervenue.

FD : 2.859 €. 3 - Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Madame [R] [I], citée à personne par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, n’a pas constitué avocat.

MONTBÉLIARD (25) Demeurant Centre de Psychiatrie Jean Messagier - 1 Rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Madame [L] [T] (demandeur à l’admission en soins et tuteur à la personne

Cette condition intervient à double titre.