par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Elle s’estime en tout état de cause fondée à solliciter la garantie des sociétés : CAETNO DIAGNOSTIC, assurée auprès de la société HISCOX, en ce qu’elle est intervenue, à ses côtés, pour effectuer les

exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de MATMUT & CO et la demande d’intervention volontaire de MATMUT MATMUT & CO, qui a été assignée, fait valoir qu’elle fait partie du groupe MATMUT mais qu’

Ils font valoir qu’en application de ce texte, si l’abordage d’un navire en mer, auquel est assimilé un jet-ski, est causé par la faute d’un autre navire, la réparation des dommages incombe à celui qui

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie de l’assureur Aux termes des articles L. 113-1 alinéa 1 et L.113-5 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

Sur le moyen tiré de la perte de la chose louée Selon les dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Aux termes de l'article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies

La société CARWELL 33, qui avait également été mise en cause par l’acquéreur, a fait l’objet d’une procédure de liquidation simplifiée.

Quant à la faute consistant dans un retard de soin, Madame [R] [G] observe que l’expertise a conclu au fait qu’une prise en charge plus précoce n’aurait rien changé aux dommages.

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle

Selon l'article L 113-1 du code des assurances, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Selon acte de commissaire de justice des 17, 20 et 21 juin 2022, Madame [W] [L] a fait assigner en réparation de son préjudice la société DEPIL TECH, la société AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’

Sur les appels en garantie L’article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ».

Sur le recours en faute inexcusable de l’assuré : Monsieur [E] [Y] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute