Enfin en ce qui concerne les plantations, Maître [Z] n'a procédé à aucune mesure de distance ni de hauteur. Aucun élément nouveau n'est donc produit à ce titre.

Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

Le plan cadastral qui est versé aux débats par les demandeurs n’est qu’un document administratif à vocation fiscale et ne peut aucune garantir un droit de propriété.

DIRECT PLANTES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX

2024 étaient fausses dans la mesure où il avait effectué ce paiement suite à un mail du 07 mai 2024 de la part du bailleur lui réclamant la somme de 2951,15 euros et qu’il avait cessé d’exécuter le plan

Sur la demande d'arrachage et d’élagage des plantations : L'article 671 du code civil dispose dans son premier alinéa qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de

D.P.P DIAGNOSTIC PLAN PERMIS DE CONSTRUIRE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance ALLIANZ I ARD [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

des voies d’exécution ; — DIRE ET JUGER que les demandes en paiement au-dela du plan sont sans objet, irrecevables et en tout état de cause infondées ; .

[M] : PV de dépôt de plainte de M. [U]). M.

Elle était désinhibée sur le plan comportemental avec des troubles du comportement à type de désinhibition sexuelle.

devant la présente juridiction Monsieur [X] [G] aux fins de voir : - Constater que Monsieur [D] [G] occupe sans droit ni titre le garage sis, [Adresse 4], au 2ème sous-sol du bâtiment portant le n°13 au plan

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1093,47 euros à taux de 5,07%.

La commission a déclaré sa demande recevable le 15 octobre 2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 542 euros à taux de 0%.

de 30 969.30 euros sera payée dès l'arrêté du plan.

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètres pour les autres plantations.

, - section AW numéro [Cadastre 6], telle qu’elle figure sous teinte jaune au plan ci -annexé. » Dans le même acte ont été constituées à titre perpétuel une servitude de canalisation et une servitude

Par courrier en date du 15 avril 2019, ces derniers se sont plaints par la voix de leur conseil auprès de M.

Par courrier du 8 septembre 2018, la SCI du [Adresse 1] s’est plainte auprès de la société INNOVESPACE MVO de ne pas avoir été informée d’un nouveau plan de masse sur lequel apparaît, en face des lots

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER