Elle affirme que le maintien dans les lieux n’est pas la conséquence d’un congé irrégulier mais du comportement fautif du locataire.

local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.”

MOTIFS Sur la régularité de la procédure 1/ Sur l’absence du certificat mensuel du mois d’avril 2024 Le conseil de Madame [N] [W] soutient que la procédure est irrégulière en ce que l’établissement

Il s'en infère nécessairement que l'installation précitée est irrégulière.

Au soutien de sa demande, la société ARKEA DIRECT BANK fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière depuis le mois de juillet 2022.

A la suite de ces travaux, Madame [T] [B] s'est plainte d'infiltrations.

Il ressort des débats et des pièces versées aux débats qu’il n’existe pas de plan de bornage entre la parcelle litigieuse et les parcelles contigües appartenant aux consorts [K].

Au cours de celle-ci, Mme [R] [P], comparant en personne, maintient son recours et sollicite du juge qu'il revoit le plan de rééchelonnement élaboré par la commission.

Ils soutiennent respecter le plan de surendettement récemment notifié.

Enfin, la société d'assurance souligne que d'après le plan établi par M.

Elle soutient que son bailleur s'est montré de particulière mauvaise foi en refusant de trouver une solution amiable et de rectifier son identité en dépit du classement sans suite dont sa plainte a fait

Il s’agit d’un accompagnement sollicitant sur le plan psychique, qu’il décrit investir avec cœur et énergie.

La procédure est donc irrégulière. - sur le plan administratif, Monsieur s’est vu notifier une OQTF le 03 juin 2024. Il est encore dans le délai pour faire un recours.

LA PACHE estime également que le plan communiqué par le syndicat n’a pas de valeur probante, le syndicat des copropriétaires ne pouvant préciser d’où il provient, ni le dater.

Elle se plaint en outre de ce que ses vêtements ne lui soient pas remis.

En l’espèce, Monsieur [P] [L] a été identifié suite à une plainte pour des faits de vol aggravé le 08 juillet 2025 à [Localité 1] suite à l’exploitation de la vidéosurveillance et l’audition du propriétaire

de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ; Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le

[D] demande, via cette mesure conservatoire d’ordonner de produire le détail des transactions, la cessation du trouble illicite de se voir privé des fruits civils issus de la sous location irrégulière

Contrairement à ce que soutient la requérante, ce courriel ne constitue aucunement un aveu de la connaissance d'une situation d'occupation irrégulière antérieure à la signature du bail.

significatif de mentions au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales entre 2009 et 2024 dont les plus récentes sont les suivantes : - conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes