Suivant exploit de commissaire de Justice du 02 avril 2024, la SCI CL IMMO a fait notifier à la SAS SCHEMS un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges

Suivant exploit d'huissier du 26 août 2024, Madame [Y] [X] et Monsieur [E] [X] ont fait notifier à la SAS ONE FOOD un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

loyers étant demeurés impayés, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 2 juin 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette

Sur la charge de la dette de 649,40 € auprès d’EDF Au visa de l’article 515-4 du Code civil, Madame [M] sollicite de juger que la facture EDF de 649,40 € du 08 avril 2021 afférent au bien immobilier sis

Madame [Z] [O] sollicite sa déduction, soit 1640 euros de sa dette.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

S’agissant de Monsieur [G] [C], elle fait valoir qu’il a donné congé le 7 juin 2024 et demeure tenu solidairement de la dette jusqu’au 7 juillet 2024.

Ils ajoutent qu'ils n'ont pas pu solder toute la dette mais que celle-ci est passée à 7.512,46 euros au 7 janvier 2025 à 2.317,05 euros au 20 mai 2025.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel

un dossier de surendettement, jugé recevable, en date du 13 juillet 2023 et que par Jugement du 21 mai 2024 de ce même Tribunal, il était prescrit la mise en place d’ un plan de remboursement de ses dettes

[L]-[O] [G] et la somme de 361.287 euros pour Mme [B] [G], - le grand livre de clôture des comptes généraux pour l'exercice 2007 qui mentionnent ces mêmes emprunts et dettes financières au bénéfice de

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Madame [F] [D], épouse [Z], en sa qualité de cogérante de la SCI 146 ont fait délivrer à la SARL DIDEROT FLEURS un commandement de payer ayant pour cause, la somme de 38.236,13 euros au titre de la dette

Par ailleurs, la demanderesse invoque la solidarité des dettes ménagères telle que prévue à l'article 220 du code civil.

Lors de l'audience du 9 février 2024, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme

dans l’un des cas énoncés à l’article 2309 du code civil, à savoir la dette étant devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.

Il précise que Mme [V] avait signé une reconnaissance de dette.

Cette dette correspond aux 28 loyers et indemnités d’occupation dûs du 1er mars 2021 au mois de juillet 2023, déduction faite des règlements intervenus entre les mois d’août et décembre 2022.

[D], qui a poursuivi seul exercice de sa profession dans les locaux à la suite de la radiation de la société [D] et [W], ne règle pas régulièrement son loyer ; que sa dette locative s'élevait à 8 200 euros