SWEET DECO, avec intérêts au taux légal à hauteur de 9639,98 euros à compter du 7 novembre 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter de l'assignation pour le surplus

travaux urgents de mise en sécurité, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;21.800 € au titre du préjudice de jouissance, déduction faite de la somme provisionnelle de 1.950 €

La SCCV PAVILLON JOURDAN sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient par conséquent de Madame [C] [W] à payer la somme de 11 139,46 euros actualisée au 31 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour

L’URSSAF indique en effet dans ledit courrier que l’employeur n’a pas communiqué les informations relatives aux éléments suivants concernant l’ensemble des prestations « ronde » et « intervention » : période

Au jour de l'audience, il n'a pas été porté à la connaissance du magistrat l'existence d'une telle procédure concernant M. [G] [K].

[W] [Y] [K] à concurrence de 1 873,04€, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 786,84€ et pour le surplus à compter de l’assignation, la condamnation de Mme [T

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

charges échus au 21 mai 2025 sous réserve des loyers à échoir qui seront actualisés le jour de l’audience outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision - condamner Mme [T] [K] à payer

Il n’est pas contestable que les charges concernant les volumes 2 et 8 ne pouvaient être imputées à l’ASL dès lors qu’elles ne concernent ni l’entretien ni la gestion des biens communs à l’ensemble des

Monsieur [J] sera condamné au paiement de ce montant avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle.

[A] [H] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre

permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité

L'établissement [W] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [S] [C].

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

En conséquence, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les frais du procès M.

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [D] [Z], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

[Z] [L] a interjeté appel de ce jugement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La société [Adresse 7] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [O] [L].