donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Elle conteste l’allégation de l’un des enfants sur l’absence de prêt en précisant que ces propos sont tenus dans un contexte conflictuel entre cet enfant et M. [V] [E].

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Elle souligne que l’expert n’a pas intégré le montant de la taxe foncière dans le calcul de l’indemnité d’occupation et que le paiement de cette taxe par le locataire ne résulte pas du contrat initial.

L’authenticité de cette note, l’exactitude de son contenu et sa remise ne sont pas contestés par la demanderesse, de sorte qu’il convient de lui accorder une importante valeur probante.

sera déclaré adjudicataire d’office à ce montant.

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Mme [D] [U] est donc redevable de la somme de totale de 2 396,45€ au titre des dégradations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d'un montant de 330,66€ conservé par les bailleurs

La SARL 1626 fait valoir que : par acte en date du 11 mars 2025, elle a assigné la SAS [V] [O] aux fins de voir suspendre le montant des loyers.

L’intéressé y réside toujours, ce point n’étant pas contesté par la partie adverse.

de 52 124,10 € qu’elle ne conteste pas ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, relevant l’existence d’une contestation sérieuse, le juge des référés s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à l’audience au fond du 9 janvier 2024.

[V] [J] la jouissance de locaux à usage d'habitation, situés au [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 461.80 euros.

La société bailleresse précise que le paiement du loyer courant a repris, le locataire montrant un virement à l'audience d'un montant de 252, 83 euros, daté du 8 novembre 2023, attestant de cette reprise

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

[X] [L] [G] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux,

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’une redevance et de prestations obligatoires, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[X] [W] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux, - une

, puis, lorsque la personne conteste la facturation, d’affirmer que la juridiction judiciaire n’est pas compétente car la personne facturée n’a pas la qualité d’usager, que celle-ci a manifestement adopté