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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67ec4009dd062d9f810e4f8d
1 avril 2025
par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; * préjudice esthétique temporaire
Référés Civil
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
subis par la victime : Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : * Dépenses de Santé Actuelles (DSA) * Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis
1ère Chambre
69991e70cdc6046d472ecb8d
8 janvier 2026
Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation
6a19ea76cdc6046d4769b4f9
26 mai 2026
Chambre 9
67f044b302fc178212f85b0b
4 avril 2025
, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu
19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle
6864389f0bb2f8a66ca63fdd
1 juillet 2025
6a19eaa3cdc6046d4769b856
Ctx Protection Sociale
69681e58cdc6046d47534d53
13 janvier 2026
* Sur le préjudice esthétique temporaire La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant
66964172f5112d8edd0586e7
12 juillet 2024
par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; * préjudice esthétique temporaire
POLE CIVIL COLLEGIALE
68def04a6af9fd1f80977753
2 octobre 2025
subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait
66884a41342d338c20d50512
5 juillet 2024
66884a42342d338c20d50524
subi y compris pour tous les débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime.
66884a43342d338c20d50548
PPP Contentieux général
69d00751cdc6046d4704dabf
3 avril 2026
la réparation du préjudice subi.
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8f
7 juillet 2025
II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique
669640aff5112d8edd056823
3ème Chambre
670583bd1296b51ba2b5d069
7 octobre 2024
C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Il est d’usage d’indemniser ce préjudice entre 25 et 33 euros par jour.
69cd7342cdc6046d47c80b96
1 avril 2026
S'agissant de l'évaluation des préjudices subis par Madame [K], les conditions générales de la police d'assurance stipulent, page 10, que les postes de préjudice garantis, limitativement énumérés, « sont
677d8efab032d83cfd3ea1c7
7 janvier 2025
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