MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025 Le 28 juin 2013, le représentant

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 octobre 2025.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03080 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUDA N° Minute : 24/02047 ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 A l’audience publique du 15 Octobre 2024

[R] [P] Me Marie-caroline BLAISE Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

-1 du code de la santé publique N° RG 24/07957 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6KS MINUTE: 24/1982 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

DBZX-W-B7K-C3WV Minute n° : 26/157 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du

N° RC 25/01063 Minute n° 25/471 ______________________ Soins psychiatriques relatifs à madame [X] [U] ______________________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Emeline MOIMAUX, avocat de

MOTIFS Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant

de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations

[B] [U] Me Morgane BERNARD Mme [O] [H] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

En réplique, le représentant du préfet de la Gironde soutient que la contestation de la notification des droits et avis au Ministère Public, cela est tardif car ne figure pas dans les conclusions, toutefois

publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre.

public en date du 1er octobre 2025 ; Vu le débat contradictoire en date de ce jour ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 25 septembre 2025 ; Vu les observations du représentant de l’

[Z] [H] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04895 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D2E MINUTE: 26/1007 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 02 avril 2025 Le 23 août 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213

-1 du code de la santé publique N° RG 24/07812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5YE MINUTE: 24/2015 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président

-1 du code de la santé publique N° RG 24/05435 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSB4 MINUTE: 24/1386 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de

[W] [P] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 _________________________