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Aux termes de l'article L. 4532-9 du code du travail, sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée

Au soutien de ses prétentions, la SAS SODEV fait valoir en substance que si l'exception fondée sur la péremption de l'instance a été rejetée par le juge de la mise en état, elle peut ensuite être soumise

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JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

des référés, juge de l'évidence.

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MOTIFS DE LA DÉCISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Il découle de l'ensemble de ces dispositions que le juge judiciaire, en l'espèce le juge des contentieux de la protection, n'est pas compétent pour statuer sur les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée

fondé sur aucun motif grave et légitime ; En conséquence, - rejeter l'ensemble de demandes et prétentions de la SARL GVL Capital ; - dire et juger que ce refus de renouvellement lui ouvre droit, en