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biennale découlant des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, ce dont il résulte qu'en cas de prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé, il ne peut plus valablement

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biennale sont intervenus.

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La société COLLECTEAM lui a notifié par courrier du 3 mai 2022 un refus de prise en charge au titre de la garantie invalidité, en faisant valoir la prescription biennale de cette demande depuis l’invalidité

La prescription de l'action directe de l'Ageddec contre l'assureur Attendu que selon l'article L. 114-1 du code des assurances soumet à la perscription biennale toutes les actions qui dérivent du contrat