Le 25/03/2020, à la demande de l’acquéreur qui s’est plaint de plusieurs dysfonctionnements, le garage SKODA d’Artigues prés Bordeaux (ESPACE AUTO AQUITAINE) est intervenu sur le véhicule afin de diagnostic

La vente était consentie au prix de 700 000 €, les droits s’élevant à 35 630 €. Les acquéreurs avaient à cette fin obtenu un prêt d’un montant total de 949 659 €.

En conséquence, la société Parialtor sera condamnée à payer à Mme [T] [V] la somme de 38 801 euros (= 594 000 x 3,40 / 52,05) au titre de la diminution du prix.

Par exploit d'huissier signifié le 16 avril 2020, la SCI du [Adresse 9] a proposé à nouveau à sa locataire d'acquérir son bien au prix de 6,5 millions d'euros hors frais, droits et émoluments de l'acte

Le 23 octobre 2020, le tracteur a subi une première avarie prise en charge par la société [P].

[F] à payer 40.000 € de dommages intérêts à la SARL EVADIS IMMOBILIER A titre subsidiaire Condamner M.

située dans la grange : les acquéreurs en ont la jouissance rétroactivement depuis le 1er avril 2018, par la prise de possession réelle.

coïndivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire ; Attendu qu’en conformité avec ce texte, l’article

A cet effet, ils indiquent avoir vendu un chalet dans lequel se trouvaient des meubles et du matériel qui ont été acquis par Mr [T], compagnon de l’acquéreur, pour un prix de 5000€ réglé par un chèque

En revanche, la MATMUT reproche à Monsieur [K] [X] d’avoir effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations quant au prix réel d’acquisition du véhicule assuré, déclaré à hauteur de 16 500 euros payés

[W] [N] s’est porté acquéreur dudit bien. Les consorts [D] et M.

CONDAMNER la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33 et son assureur la Compagnie GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE à payer aux époux [U] la somme de 9.500 euros en restitution du prix de vente.

un bien immobilier situé [Adresse 2] pour un prix de 1.200.000 euros.

un mois suivant commandement de payer infructueux, ainsi que de la clause pénale en cas de résolution, fixée à 10% du prix ; que ces deux clauses sont conformes aux articles L261-13 et L261-14 du code

Ils avaient payé 3 500 euros et devaient encore régler 300 euros, ce qui a été effectué le 7 novembre 2022.

Par courrier du 21 février 2019, les acquéreurs ont mis en demeure la SEFO de leur verser la somme de 16.918,40 euros correspondant au prix de l'étude préalable et des travaux de réhabilitation à entreprendre

SPARTIM, ayant son diège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences es qualité audit siège représentée par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau

, l’obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente à l’acquéreur.

Ils reprennent simplement les constatations de l’expert judiciaire s’agissant de la prise en compte (ou non) de la pièce située en sous-sol, dont l’habitabilité est contestée par les acquéreurs du bien

qu’ils achetaient des biens en l’état et que son gérant avait mis à disposition une échelle, aux fins de vérification, s’ils le souhaitaient ; que d’autres potentiels acquéreurs ont pris attache avec des