PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 07 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger

Je ne prends pas de traitement Observations de l’avocat : Je demande à ce qu’il ne soit pas fait droit à la quatrième prolongation.

Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne

jours, prononcée le 27 août 2025 par M.

Le contrat s’est tacitement prolongé. Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 3 juin 2024 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 7 février 2025 par M.

N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3764 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 8 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le même jour à 19h00.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Le caractère récent (moins d'un an) et le quantum non négligeable (9 mois) pour une atteinte au bien permet de considérer que l'intéressé présente encore à ce jour une menace grave et persistante à l'ordre

N° RG 24/01162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S3Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01165 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDI ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/00028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VQB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/00305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 23/04150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UI2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

jours, prononcée le 13 décembre 2024 par M.

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HFP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE