Elle a précisé à l’audience du 5 juin 2024, que le bail porte bien sur une parcelle de terrain.

La société de Monsieur [D] avait réalisé le gros œuvre et les travaux d’étanchéité des toitures terrasses.

Le cahier des charges du lotissement de [Localité 2] stipule que tout propriétaire de terrain est subrogé aux droits de l’ASL.

des terrains acquis.

Ainsi, la position de la Direction Générale des Finances Publiques n’empêche de retenir la qualification de chemin d’exploitation au chemin de la révolte.

En l'espèce, la société ICF NOVEDIS justifie être propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 2] (Val d’Oise), cadastré section AO n°[Cadastre 1].

En l’espèce, les parties produisent des témoignages contraires sur l'existence d'un accès aux terrains en arrière du passage indivis.

[J] [E] relative à la qualification de biens propres de biens immobiliers acquis au Burkina Faso M.

Elle ajoute que l'expert a informé les parties de la nécessité d'attraire les propriétaires des terrains issus de la division parcellaire.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

aux contrats litigieux sans s’arrêter à cette qualification et, d’autre part, les jurisprudences invoquées par la SARL AOLA SURF qui ne sont manifestement pas applicables au présent litige.

2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié du 24 novembre 1992, la SCI D’ARGELLIERS a acquis la propriété d’un terrain

Au titre des conclusions générales en pages 24 et 25, Monsieur [L] indique, après avoir répondu à de nombreux dires : ° « Lors des travaux de terrassements du terrain de la [Adresse 8], en juin 2011,

de tennis : - à l’entreprise de Monsieur [E] [U], pour la conception et le terrassement de l’assise en béton armé du terrain de tennis suivant facture du 19 septembre 2014 - à la SAS LAFARGE BETON pour

Suivant procès-verbal du 15 septembre 2025, un commissaire de justice a relevé que le terrain est dépourvu de construction mais présente uniquement des fondations en béton.

Il en ressort un devoir pour le juge de qualifier les faits si les parties s'en sont abstenues.

, et ce, afin d’éviter tout glissement de terrain.

, et que le contrat doit recevoir la qualification de contrat d’adhésion.

Par acte sous seing privé du 16 avril 2010, le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2017, moyennant un loyer au principal de 328.510 euros.

A partir du 15 mai 2020, la SAS LES CARRIERES DU VALLON devenait propriétaire du terrain et du hangar et la a SAS PARKINBATO (locataire) rompait son contrat de bail.