Si vous me renvoyez en Roumanie je perds tout. Je travaille de 8h30 à 17h. Je n’avais pas compris qu’il fallait signer au commissariat.”

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 octobre 2025 à Heures

fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures

744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 09h02 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01770 - N

3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] en date du 15 Juillet 2024, reçue

de 114 heures pour ses déplacements quotidiens auprès de son épouse, soit un total de 298 heures d’aide humaine.

R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue

janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 08 janvier 2026 à 10h39 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00096 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue

Or, même s'il est établi que Monsieur [Z] a réduit sa vitesse à 25km /heure, le volume important du camion a pu effrayer l'animal.

Par lettre datée du 23 février 2022, la CPAM a adressé à Monsieur [K] [X] une notification de payer la somme de 1.085,48 euros correspondant à un trop perçu sur les indemnités journalières versées entre

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

J'ai un passeport, mais je l'ai perdu en sortie de CEF. Depuis ma majorité. Avant j'habitais à [Localité 3] avec ma copine.

Ces derniers ont résilié leur bail d'habitation et ont indiqué, dans leurs écritures, avoir perçu de leur assurance la somme de 14 000 euros, en indemnisation de leurs préjudices.

Par lettre recommandée du 30 juin 2023, reçue le 04 juillet suivant, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a informé Madame [J] de la déchéance du terme de son crédit.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 5 avril 2025 à 9 heures 51 ; Vu la requête de M.

public - Défaut de diligences de l’administration Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ C’est une perte de temps d’être au CRA, j’ai perdu

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/04/2025 reçue et enregistrée le 03/04/2025 à 11H21 (cf.

Par requête reçue le 16 décembre 2024 au greffe, M. [X] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours en contestation de cette décision.