Selon l'article 12 du règlement (CE) n°261/2004, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire.

Selon l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts dus au créancier

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 992,28 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Par conclusions déposées et visées à l'audience Mme [H] [R], représentée par son conseil, demande au tribunal de Condamner Mme [W] [B] à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile, l’a condamné à lui payer 2 000 € de provision à valoir sur son préjudice, outre

remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soustraction faite de la part de l’indemnité équivalent aux provisions, conformément au principe de la réparation

la somme mensuelle de 440,81 euros pour le logement et e parking, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 466,27 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 548,75 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Le droit à réparation intégrale des préjudices subis par la victime, piéton, n'est pas sérieusement contestable en application de l'article 3 de ce texte et la compagnie MMA IARD ne conteste pas la garantie

S'agissant du coefficient de vétusté, cette question n'a pas à être posée à l'expert compte tenu du principe du réparation intégrale du préjudice.

le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 880 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

SUR CE: 1/ Sur le droit à indemnisation de Madame [D] [Z]: En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [D] [Z] bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi,

En effet, le principe de réparation intégrale du préjudice d’une part et le principe d’effet relatif des contrats d’autre part permet à l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE de prétendre à un surplus

intégrale du préjudice.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Le préjudice moral de Monsieur [H] [L] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 5 000,00 €.

La SA ALLIANZ IARD, assureur de la régie des remontées mécaniques de [Localité 4], a confirmé le droit à réparation intégrale du préjudice subi par les deux victimes et a spontanément versé les sommes

le préjudice éventuellement subi de ce chef par la bailleresse.

Par conclusions déposées et visées à l’audience, [B] [C], représentée par son conseil, demande au tribunal de : condamner [D] [E] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui