de l'entreprise en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL Vim.

désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La commission a jugé leur demande recevable le 28 mars 2024, et décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans sa séance du 30 mai 2024.

ou la liquidation judiciaires des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l’admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou

et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement

Ce qui signifie qu’elle a été informée par la commission de surendettement tant de la décision de recevabilité, que de la décision d’orientation et de la décision de redressement personnel sans liquidation

créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Elle indique également que la société Atelier des Compagnons a été placée en redressement judiciaire par jugement du 13 juin 2023, puis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2023.

Il sera alors rappelé que depuis le 1er janvier 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont en effet applicables à toute personne physique exerçant

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » En l'espèce, M.

L’article L. 631-2 du code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dispose que : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

personne de Me [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société.

judiciaire de la société LA GINA en date du 26 décembre 2023 - la publication au BODACC du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la date du 03 juin 2024, - le courrier

opposition était fondée sur l'un des motifs légitimes énumérés à l'article L. 131-35, alinéa 2 du même code (en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

sur ses trois crédits souscrits à hauteur de 20.000 €, 35.000 € et 266.000 € La SCI LES CYGNES MULTICOLORORES a été placée successivement en redressement judiciaire puis liquidation judiciaire Les locaux