peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

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La société TOP CADO a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 15 février 2021.

Par décision du 27 avril 2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par décision du 16/03/2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de [H] [P] est irrémédiablement compromise.

n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

BERNARD ET [F] [P] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV DU [Adresse 24].

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle soulève également que la société dont Monsieur [W] [U] est l'unique dirigeant a été placée en procédure de redressement judiciaire.

Le professionnel ne saurait être débiteur d'une obligation précontractuelle d'information portant sur sa situation financière fusse-t-il en redressement judiciaire.

judiciaire.

La société UNIVIC a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 13 juin 2023.

Ce redressement judiciaire a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bastia le 30 janvier 2024.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [I] [C] [W] a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la commission de surendettement des particuliers