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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa3210
4 juillet 2025
Sur les demandes de dommages et intérêts : Sur le manquement de la bailleresse à l’obligation de délivrer un logement décent et la demande de résiliation du bail Selon les dispositions de l’article
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
Par exploit d'huissier délivré à M [W] le 11 février 2009, la SCI DGS IMMO a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
Dans le cadre des renvois, le juge de l'exécution a mis dans les débats son incompétence sur certaines demandes présentées par les consorts [V].
19ème chambre civile
6633da37c0d3e3fe99d177e9
30 avril 2024
[F] et assuré auprès de la société AXA France IARD, un véhicule Alfa Roméo conduit par M.[J] [U] et assuré par la société CONTINENTAL IARD devenue GENERALI IARD et un véhicule Renault conduit par M.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
Par exploit d’huissier du 29 janvier 2020, la SA Pacifica a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon la SELARL MJ & Associés, ès qualités de représentant des créanciers de la SARL JG Renov
3ème Chambre
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
En défense, l'association Education et Savoir a demandé au tribunal : A titre reconventionnel : - de prononcer la nullité du contrat du 30 avril 2019, pour dol ; - de juger que les restitutions dues
Chambre civil 2
698a4eefcdc6046d47aca141
13 janvier 2026
Il demande que soit ordonnée une mesure de médiation et qu'il soit sursis à statuer sur les demandes accessoires et les dépens.
Quatrième Chambre
6786b679df5b5c7d10ca50d9
14 janvier 2025
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la MAIF, assureur du véhicule conduit par Monsieur [S], a accepté le mandat initial d’indemnisation en application de la convention IRCA.
PCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
Enfin elle s'oppose aux demandes reconventionnelles de la locataire en raison de la forte augmentation de la dette et de l'absence de justification de ses ressources ayant conduit à la facturation d'un
Loyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
plus amples ou contraires ;Laisser les dépens à la charge des requérants.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f5658cbbf04ef7857ba1b0
7 avril 2025
[C] [I] et Mme [B] [I] née [S] seront en conséquence déboutés de leur demande. Sur les autres demandes Succombant à la procédure, GROUPAMA sera condamnée aux dépens.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
Elle ne peut en conséquence utilement s’en prévaloir pour soutenir devant le juge de la mise en état que les demandes des consorts [E] seraient irrecevables.
7ème chambre 1ère section
65e7714b79d7e316eba79aa3
9 janvier 2024
même qu'il a reçue.
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27da
1 avril 2025
Elle demande ce que sont devenus certains meubles qu’elle liste, lui reprochant également d’avoir conservé la motocyclette TERROT, véhicule de collection des années 1920, ainsi que deux vases chinois de
3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaae2
4 juillet 2024
Préjudices patrimoniaux temporaires : 1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) : La victime n'a pas formulé de demande à ce titre.
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens qui comprendront les frais des deux expertises conduites par le Docteur [E] [Y].
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
Il ne saurait donc être soutenu que la condition d’extinction de la servitude conventionnelle stipulée à l’acte des 8 et 13 juillet 2000 est impossible ce qui conduit au rejet de la demande en nullité
Chambre des référés
671165e8fbbe959e6f1ff059
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement
Chambre 22 / Proxi référé
661581bcdb5098996d59fca4
5 avril 2024
Il s’en suit un refus de garantie d’Axa pour ‘un défaut d’entretien généralisé de la maison.
661825e04e82250580d205fe
11 avril 2024
de l’incident aux dépens du fond.
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