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249 résultats pour « refus du détenu de se laisser conduire devant l'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa3210

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts : Sur le manquement de la bailleresse à l’obligation de délivrer un logement décent et la demande de résiliation du bail Selon les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par exploit d'huissier délivré à M [W] le 11 février 2009, la SCI DGS IMMO a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans le cadre des renvois, le juge de l'exécution a mis dans les débats son incompétence sur certaines demandes présentées par les consorts [V].

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da37c0d3e3fe99d177e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[F] et assuré auprès de la société AXA France IARD, un véhicule Alfa Roméo conduit par M.[J] [U] et assuré par la société CONTINENTAL IARD devenue GENERALI IARD et un véhicule Renault conduit par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2020, la SA Pacifica a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon la SELARL MJ & Associés, ès qualités de représentant des créanciers de la SARL JG Renov

Source officielle
TJ

3ème Chambre

668d891153e3bdd077892d79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En défense, l'association Education et Savoir a demandé au tribunal : A titre reconventionnel : - de prononcer la nullité du contrat du 30 avril 2019, pour dol ; - de juger que les restitutions dues

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4eefcdc6046d47aca141

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il demande que soit ordonnée une mesure de médiation et qu'il soit sursis à statuer sur les demandes accessoires et les dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b679df5b5c7d10ca50d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la MAIF, assureur du véhicule conduit par Monsieur [S], a accepté le mandat initial d’indemnisation en application de la convention IRCA.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ea32ee2a18bd08ce44a54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Enfin elle s'oppose aux demandes reconventionnelles de la locataire en raison de la forte augmentation de la dette et de l'absence de justification de ses ressources ayant conduit à la facturation d'un

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acbb032d83cfd3e6cba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

plus amples ou contraires ;Laisser les dépens à la charge des requérants.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f5658cbbf04ef7857ba1b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[C] [I] et Mme [B] [I] née [S] seront en conséquence déboutés de leur demande. Sur les autres demandes Succombant à la procédure, GROUPAMA sera condamnée aux dépens.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ne peut en conséquence utilement s’en prévaloir pour soutenir devant le juge de la mise en état que les demandes des consorts [E] seraient irrecevables.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714b79d7e316eba79aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

même qu'il a reçue.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle demande ce que sont devenus certains meubles qu’elle liste, lui reprochant également d’avoir conservé la motocyclette TERROT, véhicule de collection des années 1920, ainsi que deux vases chinois de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Préjudices patrimoniaux temporaires : 1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) : La victime n'a pas formulé de demande à ce titre.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens qui comprendront les frais des deux expertises conduites par le Docteur [E] [Y].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ne saurait donc être soutenu que la condition d’extinction de la servitude conventionnelle stipulée à l’acte des 8 et 13 juillet 2000 est impossible ce qui conduit au rejet de la demande en nullité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165e8fbbe959e6f1ff059

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bcdb5098996d59fca4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il s’en suit un refus de garantie d’Axa pour ‘un défaut d’entretien généralisé de la maison.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de l’incident aux dépens du fond.

Source officielle

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