; - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - 11.150 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

La [20] a également notifié une date de guérison à la salariée (14 mars 2020) par un courrier en date du 20 octobre 2021.

Le 23 novembre 2016, il a été licencié. Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.

La lettre de licenciement reprend ces éléments et indique : « Une impossibilité d’aménagement de votre poste et l’impossibilité de vous reclasser des conditions de travail et a abouti à une inaptitude

Le médecin-expert, docteur [C] a remis son rapport, après consultation et analyse des pièces d’[S] [A], le 13 janvier 2026.

battantes, le salarié s’est fait mal ».

Je me suis donc isolée dans une salle au RDC.

du dernier loyer mensuel courant, charges, taxes et accessoires du loyer en sus, et condamner la société DENTICAL à payer cette indemnité jusqu'à la libération définitive des lieux constatée par la remise

du dernier loyer mensuel courant, charges, taxes et accessoires du loyer en sus, et condamner la société DENTICAL à payer cette indemnité jusqu'à la libération définitive des lieux constatée par la remise

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE   Madame [R] [Q], née le 30 mai 1974, salariée de la société [1] devenue [2], exerçant la profession d’agent de sécurité, a été victime d

[Z] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

Il a été licencié pour inaptitude le 12/10/2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la juridiction le 16/03/2022, M.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir avoir rencontré des difficultés financières, la société ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et ayant licencié un employé.

Elle ne conteste notamment pas le lien de causalité fait entre la peinture et la chute ; de fait si elle fait état de l'absence d'autres chutes auprès de ses salariés, elle ne s'en prévaut qu'au titre

A cette date, la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT a remis à Madame [L] une « lettre de voiture » à l’adresse du [Adresse 4], différente du siège social de la société au [Adresse 3].

Cette offre de reclassement ayant été refusée, il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2021.

L’[5] soutient que l’annulation des mises en demeure a remis les parties en l’état de leur situation antérieure de telle sorte qu’il lui est possible de se prévaloir d’un accord tacite.

Ces deux entités sont constituées en unité économique et sociale désignée actuellement comme l’UES du groupe Igensia Education, qui regroupait 813 salariés en équivalents temps plein en moyenne en 2025

de notification de licenciement datée du 07/10/2011, que Monsieur [Q] a été licencié du fait de son inaptitude totale et définitive à son poste de poseur alu PVC, et en l’absence de possibilité de reclassement