De surcroît, il ne prouve pas avoir remis le bien à disposition de l’indivision alors qu’il était seul à disposer des clés, même s’il ne l’occupe plus.

Au vu des éléments du dossier, la bonne foi du débiteur n'est pas susceptible d'être remise en cause, aucune observation n’étant au demeurant soulevée sur ce point par les créanciers.

Le Comité vise des formules employées par les inspecteurs du recouvrement dans la lettre d'observations pour rappeler les normes applicables aux chefs de redressement n°5 et 6 et demande à l'URSSAF si

[V] [I], qui n’emploie pour autant que des terminologies au conditionnel et ne produit aucune pièce en ce sens.

capacité de retrouver un emploi facilement.

En revanche, son épouse a été contrainte de démissionner de son emploi en décembre 2025, faute de parvenir à un accord avec son employeur concernant un aménagement de ses horaires compatible avec la naissance

Enfin, la débitrice a expliqué avoir 4 enfants à charge dont un âgé de 20 ans et qui recherche un emploi.

[L] [O] et Mme [I] [O] n’est pas remise en cause. Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M.

Elle précise que le terme « Monsieur » est employé à la fin de la contrainte.

[W] est le premier responsable de ces actes en tant que titulaire de la marque “Iron gym salle de remise en forme musculation cardio cross training cours collectifs”. 21. M.

de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire

Par courriel en date du 25 juillet 2020, il leur a été proposé une remise des clés de leurs caves à compter du 10 août 2020.

Elle relève que, lors de cette précédente procédure, l’intéressé déclarait déjà être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, avec un enfant âgé de 22 ans à charge, tandis qu’il se prévaut désormais

; DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé

de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

A l’audience de rappel, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a fait savoir que la vente du bien saisi était intervenue et a remis copie de l’acte de vente.

Suivant jugement d’orientation du 6 janvier 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment : constaté que la Société Générale est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide