intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille Madame [R] [V] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer : la somme de 1 795,86 € au titre du compte courant

Suivant lettre du 22 janvier 2026, la Banque Postale a indiqué que sa créance au titre du découvert en compte courant s'élève à 199.96 euros.

Un virement a été réalisé de son livret A à son compte courant pour la somme de 2.620 €, quatre retraits d’argent ont été réalisés pour la somme globale de 5.300 € et des opérations d’achat par internet

courant n° [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024 jusqu’à la date effective de règlement ; - CONDAMNER solidairement Madame [R] [W] et Monsieur [L] [W] à lui verser

*A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, la juridiction considère que Madame [K] n'était pas signataire du crédit litigieux, Monsieur [M] ayant falsifié sa signature et remis des documents à la banque

[X] [K] soutient qu'il n'y a lieu à référé, du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, soutenant avoir remis un règlement d'un montant de 50.000 dollars effectué pour le compte de Monsieur [K]

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé aux débats en pièce n° 5 par la banque que le déblocage des fonds a eu lieu le 11 février 2022 sous la mention « Financement CLT » pour un montant

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 19 août 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 8 janvier 2018, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Le compte courant présentant un solde débiteur au-delà du montant du découvert autorisé, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure madame [B] [T] le 17 août 2022 de régulariser la situation débitrice de son compte

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un compte courant débiteur ou d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de suren-dettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 20 janvier 2012 (pièce 7 historique de prêt), soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 8 janvier 2012, de sorte qu'aucune

Elle explique que les fonds ont été crédité sur le compte de l’emprunteur le 18 novembre 2023, et que concomitamment, il a donné l’ordre à la banque de procéder à un virement sur un compte dont le RIB

En exerçant leur action en nullité par assignation des 25 août 2023 et 28 août 2023, il a agi au-delà du délai de cinq ans qui courrait à compter du 18 août 2017.

Selon le décompte produit aux débats, le versement intégral du loyer courant est repris depuis le mois de septembre 2023.

En outre, il convient de retenir que les intérêts ne courent qu’à compter de l’assignation, le courrier de déchéance du terme n’étant pas transmis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors du fonctionnement du compte avec l'identifiant unique et les codes personnels, la banque envoie à son client un SMS ou un mail pour l'informer des opérations sur son compte.

[P] pour l’année 2022 ainsi que des justificatifs des charges courantes, pourtant existantes.

En l'espèce, au regard de l'historique du compte de prêt et du relevé de compte courant ouvert auprès de la Société Générale, il apparaît que Monsieur [C] [O] a effectué pour 486,64 euros de paiement avant