Sur la clause résolutoire : En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail ».

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 6 mars 2025.

C'est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Monsieur [G] et Madame [Y] [N], à défaut d'avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner

du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ; ●Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ; ●Supprimer le

Selon la jurisprudence, le juge des référés ne peut apprécier la validité de la résolution unilatérale du contrat sur un motif ne faisant pas l’objet d’une clause résolutoire de plein droit.

Il fait valoir que si le contrat prévoit une clause résolutoire, l’action en résolution n’est transmissible que dans l'hypothèse où le crédirentier a initié des démarches aux fins de résolution, ce qui

Lors de l’assemblée générale du 5 décembre 2022, les copropriétaires ont notamment adopté les résolutions n°7 à n°12 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des balcons, les résolutions n

annulation des résolutions n°15 et 31.

(Pièce 5.25) Sur le site Internet du CNRS le 17 janvier 2024, il est encore indiqué “Echographe numérique 3D à super résolution de la start-up Resolve stroke.

Sur la demande subsidiaire en résolution judiciaire du bail L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Les articles 1225 et 1226 du code civil prévoient que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que celle-ci est subordonnée à une mise en

L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 20 août 2023.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment