Au soutien de sa demande principale, la société COREBAT fait valoir qu’elle n’était pas le constructeur d’origine et indique, au visa d’une jurisprudence, que la responsabilité de l’entreprise réalisant

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

La société RAAJ-ELEC a bien manqué à son obligation de résultat et a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre.

Enfin, en réponse à la demande de garantie forme par la société SMABTP, elle s'oppose à ce que sa responsabilité délictuelle soit retenue à son égard, faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute.

travaux en 2018, au titre de sa responsabilité décennale.

Elle explique également que le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité, sauf à démontrer une cause étrangère

En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces éléments qui mettent en évidence que le défendeur n'a pas exécuté correctement sa prestation, ce dernier engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard

En l’absence de mise en cause de JEANNEAU MENUISERIE, le tribunal ne statue pas sur la responsabilité du fabricant et retient la responsabilité de la société ETABLISSEMENTS [G], tenue à réparation intégrale

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOAP - 50D AFFAIRE : [O] [N] épouse [D] C/ [C] [E] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “GH AUTOMOBILES

Le rapport pointe une responsabilité majoritaire de M.

Sur la responsabilité contractuelle Concernant la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

contractuelle de droit commun pour faute prouvée, de sorte que la SARL HMC expose sa responsabilité à l’égard de Mme [Y] et M.

Il explique avoir des inquiétudes sur la stabilité et la pérennité du mur principal.

Elles contestent également la demande de provision formée au titre de la responsabilité civile du promoteur immobilier.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [C] [L], entrepreneur individuel a maintenu ses demandes.

peut être recherchée en tout état de cause sur le fondement de la responsabilité civile.

La responsabilité des entrepreneurs est cependant subordonnée à la preuve d’un lien entre le dommage et leur activité.

Dans le cadre de la responsabilité contractuelle, ils indiquent que l'architecte est soumis à une obligation de résultat à l'égard du maître d'ouvrage concernant la qualité de la construction, que cette

Il en conclut que la SAS OMK a bien réalisé un escalier non conforme et propose un partage de responsabilité entre l’entrepreneur général et le sous-traitant à parts égales.

Elle rappelle que la police d’assurance souscrite par la société DIAL MACONNERIE comportait deux volets : une garantie responsabilité décennale et une garantie responsabilité civile de droit commun avant