Le montant total prélevé pour l’enquête sociale doit également être déduit des causes du commandement de payer en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à

ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale des locataires est parvenu au greffe avant l'audience.

des sommes avancées par elle pour les frais de fret de rapatriement des oeuvres de 1 075,45 euros, dont il avait par ailleurs déjà promis la restitution à compter de février 2016.

[L] [I] la non-transmission de l’ensemble des documents de gestion de la copropriété, le prélèvement indu d’honoraires sur les comptes de cette dernière et le non-restitution d’un solde bancaire créditeur

En vertu de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

de rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées sur la base d’un taux supérieur.

de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il explique que M.

Mme [M] [U] à lui payer la somme de 91,80 euros au titre de la restitution de l’indu notifié outre sa condamnation aux dépens.

La caisse fonde sa demande de restitution de l'indu sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil et soutient qu'elle a réglé à tort la somme de 2349,73 euros à l'assuré en huit versements effectués

15-17 [Adresse 2], société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Dans tous les cas : -CONDAMNER la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

VILOGIA, société anonyme d’HLM dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son Président du directoire en exercice dûment habilité à cet effet, et y domicilié, représentée par Me Laure BELMONT

Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur [L] demande, outre ses prétentions initiales, que soit désigné un administrateur ad’hoc et que Monsieur [Q] soit condamné à lui payer la somme de 50 000

des sommes trop-perçues qu'elle estime indûment facturées.

Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : ADOMA, société anonyme d’économie

Présidence de Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : ADOMA, société

Les emprunteurs ont contesté ce fait en Justice, indiquant que la banque avait créé de toutes pièces les incidents de paiement en affectant d’elle-même la totalité des sommes prélevées sur leur compte