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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
Consécutivement à cet avis d'inaptitude, il a été licencié le 24/04/2018.
Service 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
Il est retraité de la police municipale et perçoit une pension de 1650 euros et ne perçoit plus aucun loyer.
TPROX Référés
677d799db032d83cfd3e674f
7 janvier 2025
Il indique s'être retrouvé au chômage après un licenciement économique, mais être actuellement à la retraite avec des revenus de 2516,03€ mensuels.
67a3d1977fb573af3160959a
14 janvier 2025
licencié le 3 mars 2023.
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
Le 24 octobre 2022 monsieur [V] a été licencié pour inaptitude médicale .
2ème Chambre civile
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8 octobre 2024
Madame [M] épouse [R] rappelle qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 4 septembre 2018.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
Puis, il a été licencié pour inaptitude le 20 décembre 2012.
TECH SEC SOC: AT
65f0aa98966f73cc6011fe3a
15 décembre 2023
Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste
65f0aa9f966f73cc6011fec8
1ère Chambre Cab2
678020609c3ba90f51dc254b
9 janvier 2025
Le 12 avril 2017, Madame [J] a été licenciée pour inaptitude. En parallèle, elle travaillait à temps partiel sous le régime du CESU.
18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
Elle sollicite que les frais de licenciement soient indemnisés sur justificatifs.
67b8ffa7f3224acf58281364
Elle soutient que le CRRMP d'Occitanie n'apporte pas d'éléments probants sur le lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle et que le CRRMP des Pays de la Loire n'a pas motivé
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Serv. contentieux social
661976381b7735881a7bc66e
10 avril 2024
Il est constant que Mme [Y] a atteint l’âge légal de départ à la retraite le 10 janvier 2021 (62 ans).
3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu de rétracter l’ordonnance pour ce motif. 3 .
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
jugement (un bulletin de salaire par mois concerné), -attestation Pôle Emploi -tout document probant établissant la régularisation des cotisations patronales et salariales auprès des organismes de retraite
6975d860cdc6046d47a45df3
9 janvier 2026
de maladie professionnelle intervenue le 31 décembre 2018, précisant que ce licenciement pour inaptitude est en lien avec la maladie professionnelle du 12 septembre 2017 et non avec celle du 15 décembre
674f5a0afc9e2cce3ec82cde
C’est donc à tort qu’elles ont été autorisées à faire pratiquer une saisie-contrefaçon et il y a lieu de rétracter l’ordonnance sur ce point. 2 .
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
Elle est alors en période d’essai, l’arrêt de travail ayant conduit à son licenciement.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
[DY] dans le cadre d'un licenciement pour longue maladie, que M. [NT] est, quant à lui, parti à la retraite. 95.
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