indépendants Assesseur : Martine CLERC, Représentante des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 27 mars 2026, entendu

avis technique du responsable RH du pôle ressources, un directeur de site ou multi-site ne pouvant pas même décider d'un simple avertissement et ne pouvant mener un entretien préalable à licenciement

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

En l'espèce, le docteur [M] a relevé dans son rapport d’expertise que Monsieur [X] avait été déclaré apte depuis le 4 août 2017 à son travail sans porte de charges lourdes mais les arrêts de travail se

[O] [B] a été salarié en qualité de directeur projets et services au sein de la SAS Silec Cable (groupe Prysmian) du 4 septembre 2017 jusqu’au 8 mars 2019, date de la notification de son licenciement par

-Ordonner une mesure d'instruction et dire que l'expert devra se faire communiquer la copie des contrats de travail de la totalité des salariés de la société EUROPEAN BUSINESS CENTER affectés à l'exploitation

Il existe un monte-charge reliant le sous-sol. A la suite, côté gauche, se trouve une arrière-salle avec un décor identique puis au fond, des WC avec lavabo carrelé.

A cette occasion, Monsieur [J] [E], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : fixer son indemnisation à la somme globale de 87.701,64 €, ou subsidiairement à la somme de 84.197,57 €, décomposée

La SAS MGMT, représentée par son conseil, a demandé à titre principal qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé, et a conclu au rejet de toutes les demandes formées à son encontre par la SCI LES HALLES 49

DU MANEGE à payer à la société LA BOUTIQUE 75 s’il y a lieu et sur justificatifs, les indemnités et frais de licenciement et de rupture des contrats de travail des salariés de la société LA BOUTIQUE 75

[G] n’a pu signer un CDI après son arrêt de travail.

son nom, étant commercialisés sous les noms de Fermob et Luxembourg.

Elle indique réfléchir à sa réinstallation et y travailler dans le cadre de la médiation menée sous l’égide de la Mairie de [Localité 1].

Elle ajoute que la résiliation du bail se traduirait par la perte définitive de son fonds de commerce et, par conséquent, le licenciement de son personnel.

Elle ajoute que l’association a, par l’intermédiaire de son président, rédigé des actes sous seing privé pour son compte et qu’elle a ultérieurement transmis à son employeur entre les mois de mai 2019

son préjudice.

Elle précise que les travaux terminés après la conclusion du bail n’ont consisté qu’en des finitions de menuiserie sans représenter une quelconque gêne et que le petit matériel laissé sur place, récupéré

Monsieur [Z] a ensuite repris le travail le 19 mars 2018 mais a poursuivi des soins jusqu'au 20 avril 2018.

[P] [X] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] ESPAGNE représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2023, Madame [L] [U] sollicite du tribunal de: CONDAMNER l’ONIAM à réparer les dommages subis par elle en lien avec son accident médical du