sociale;lui donner acte qu'elle s'en remet au tribunal en ce qui concerne la mise à charge des sommes correspondant aux préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;dans l'hypothèse

Not. aux parties (LR) : CC [UJ] [B] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC Me Guillaume QUILICHINI Copie dossier

Le tribunal spécialement désigné en matière de sécurité sociale n’est pas compétent pour trancher un litige relatif au paiement des salaires ou au droit à congés entre un salarié et son employeur.

civil, L. 121-12 du code des assurances, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - la dire et juger recevable en son action, - dire et juger que la responsabilité

-Sur l'évaluation du taux socio-professionnel Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Sur la recevabilité de l’action du [34] En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [34] est « subrogé, à due concurrence

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

Sur l’évaluation du taux socio-professionnel Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

LITIGE Madame [R] [G] divorcée [L] a exercé en qualité de cadre personnel permanent au sein de la [9] (ci-après « la [8] ») du 12 juillet 1982 au 1er juin 1994.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Le juge du Pôle Social a ordonné, dans les deux dossiers, une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [N], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

Sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01330 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7YC

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale a commencé à courir à compter du 6 mai 2016 et Madame [E] [Y] [U] avait donc jusqu'au

DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Juillet 2024 Les parties

[16] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Né le 11 mars 1956, Monsieur [Z] [P] a travaillé pour le compte de la Société [16] (ci-après, la [18]) du 16

: NUMÉRO R.G : 15 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé

COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE