[D] et Mme [I] la somme de 258.127,44 euros et placé la somme litigieuse de 19.427,67 euros sous séquestre. Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 septembre 2023, M.

et N° S007659070002  A titre très subsidiaire, PRONONCER le séquestre judiciaire des sommes encore détenues par l’AFER reliquat du contrat N° 12334090 à titre gratuit PRONONCER le séquestre judiciaire

des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais des intéressés à leurs risques et périls, en garde meubles ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de

titre et en conséquence, ordonner leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration

Par acte du 22 septembre 2022, Monsieur [U] a assigné Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la condamner à payer le solde de la somme séquestrée.

ordonner l'expulsion de Madame [W] [U] épouse [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, " ordonner le transport et la séquestration

par le notaire de la somme séquestrée à la demande des époux [U] constitue l'aveu par eux qu'ils estimaient la contestation close et qu'ils n'avaient aucun droit sur la somme séquestrée. *** L'article

Les meubles et divers matériels se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu par la société MLCONSEILS, prise en la personne de Maître [X] [F], es qualité de liquidateur de la

Aux termes des stipulations contractuelles relatives à l’indemnité d’immobilisation et au séquestre, insérées page 9 de l’acte, il est indiqué que le sequestre remettra cette somme au promettant au cas

Elle affirme que la simple constatation d’un différend ne justifie pas la mise sous séquestre dès lors que ne sont établis ni un trouble manifestement illicite, ni un péril imminent ou irréparable.

, sera attribuée et versée à la société OZ ARCADES dès présentation de la première décision exécutoire en ce sens audit séquestre, - CONDAMNER la société THE PARTING GLASS à payer à la société OZ ARCADES

Aux termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes

la société BBVA à la demanderesseÀ titre subsidiaire :Condamner la société BBVA à lui payer la somme provisionnelle de 300.000 euros au titre de son préjudice financierCondamner la société BBVA à séquestrer

Étant convenu qu'au cas où la production de ladite assurance dans le délai invoqué, la somme séquestrée restera acquise à l'acquéreur ». La société [12] était assurée auprès de la compagnie [10].

[K] jusqu’à l’obtention d’une décision définitive au fond statuant sur la validité des clauses bénéficiaires, et de désigner la société Mutavie en qualité de séquestre.

mais que c’est Maître [I] qui a été constitué séquestre par l’avant-contrat du 13 avril 2022.

de la somme de 200€ par jour à compter du jugement, et à défaut de libération des lieux d'ordonner leur expulsion avec si besoin le concours de la force public et d'un serrurier, d'autoriser la séquestration

était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés