Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal ».

La somme de 1200€ de caution apparaissant dans le décompte du bailleur ne fait pas partie des sommes pouvant être réclamées en référé au titre des loyers et charges dus et ne sera donc pas prise en compte

[10] [Adresse 7] [Localité 2] tel : [XXXXXXXX01] qui aura pour mission de suivre le droit de visite du père, qui se déroulera dans les locaux de l’Association [10], à l’occasion de deux fois par mois

dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers

franco-iranienne d’Alsace ; Condamner l’Association franco-iranienne d’Alsace à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ; Condamner l’Association

somme.

paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [N] en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil afin de procéder au règlement des sommes réclamées ; Enfin, et en tout état de cause, DEBOUTER la Société CREDIT

Sur la résiliation du contrat L'union locale des syndicats CGT ne rapporte pas la preuve formelle d'un accord visant à minorer les sommes mensuelles dues au titre des loyers.

due par l’emprunteur.

E-mail : [Courriel 21] deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l’association, les horaires et dates étant à déterminer par l’association, à charge pour Madame de conduire ou de faire

, arrêtée au 1er juin 2024, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 8 février 2024, en application de

Suivant sommation signifiée le 5 février 2024, l'association Aurore a mis en demeure Madame [H] [K] de lui payer les redevances impayées échues visant la clause résolutoire insérée au contrat, pour un

En l’espèce, l’offre de prêt acceptée par Mme [L] [F] prévoyait une clause de déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues en exécution du prêt « en cas de non paiement des

dans l’un ou l’autre des cas suivants : - défaut de paiements des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse

Dès lors, la banque ayant versé à Monsieur [Y] [N] et Madame [Y] [M] la somme de 19.000 euros et ceux-ci ayant remboursé la somme de 7.574,41 euros, la somme due sera donc de 11.425,59 euros.

être considérée comme abusive, la clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

décision, * 2.151,54 euros, arrêtée au 10 juin 2025, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur la somme due lors de l’envoi de la mise en demeure du

dues.

C'est dans ces conditions que l’association UFC-QUE CHOISIR-UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR (l'association UFC-QUE CHOISIR), par une assignation du 5 mars 2018, a recherché la responsabilité

enfant mineur à la personne qui e le droit de le réclamer constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; Fixons à la somme